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L’impossible accès au logement en France

Conseil des droits de l'homme - 7ème session 2008

Point 3 : promotion et protection de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement. Déclaration écrite du CETIM.

Cote ONU: A/HRC/7/NGO/75

Source : http://www.cetim.ch/fr/interventions_details.php?iid=293http://www.cetim...

En France, dans un pays qui compte 3.3 millions de personnes mal logées ou
sans logement, 6 millions de personnes en situation de réelle fragilité, il est urgent de réunir les conditions pour mettre en œuvre le droit au logement !1

Des textes à la réalité !
Au regard des textes ratifiés, des positions officielles, et du vote de la loi sur le droit au logement opposable (5 mars 2007), qui pourrait douter de la détermination de la France à garantir le droit au logement ? Pourtant, les atteintes au droit au logement persistent et recouvrent des situation multiples : statuts d’occupation sans protection légale, sur occupation, habitat indécent et indigne, habitat en camping, squats, bidonvilles, hébergements en hôtels, en foyer, la rue…

La France a signé les principaux textes adoptés dans le cadre de l’ONU qui lient étroitement la protection du logement à la notion de dignité humaine2. Au niveau européen, la France reconnaît que le logement fait partie du droit à une vie familiale normale (CESDH3-1950) et s’engage à assurer l’exercice effectif du droit au logement et du droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale (art. 31 et art. 30 de la Charte sociale européenne révisée en 1996).
En France, le droit au logement est reconnu par la loi comme un droit fondamental et reconnu depuis 1995 comme un objectif constitutionnel. La loi du 5 mars 2007 institue un droit au logement opposable.

Toutefois, ce texte est peu contraignant pour les pouvoirs publics :
- un mécanisme d’opposabilité restreint : le recours juridictionnel spécial n’est ouvert qu’aux personnes classées prioritaires par décision administrative, le juge est limité dans son pouvoir d’appréciation, il n’a pas la garantie de l’exécution de sa décision et le demandeur n’est pas indemnisé s’il n’est pas effectivement logé ;

- Le droit au logement convenable est celui d'accéder et de se maintenir dans un logement décent, sûr et indépendant. Le droit au logement n'est pas le droit à l'hébergement. La loi française reste confuse sur le droit qu'elle vise en permettant à tout moment de la procédure de proposer un hébergement plutôt qu’un logement. Si l'hébergement peut participer à un projet d'insertion, il ne peut être la solution adaptée pour les populations les plus pauvres, comme certaines mesures prévues par la loi le laissent supposer ;

- Afin de prétendre au logement, les personnes étrangères doivent remplir des conditions de permanence de séjour plus restrictives que pour les nationaux. Cette disposition exclut du dispositif des personnes pourtant en situation régulière ce qui constitue une inégalité de traitement injustifiée portant atteinte à la garantie d’un droit fondamental ;

- Cette loi n’est pas portée financièrement et l’aide directe aux plus démunis représente moins de 1 % des politiques de l’habitat.

Ces textes sont sans portée s’ils ne sont pas assortis de politiques publiques ambitieuses en mesure de garantir le droit reconnu. Tous les indicateurs montrent une dégradation des conditions de vie des groupes les plus vulnérables: les politiques menées et les choix opérés vont en effet à l’encontre d’un droit au logement effectif et la crise du logement s’aggrave chaque année4.

Des politiques publiques qui ne répondent pas aux besoins !
L’évolution socio-démographique n’a pas été anticipée par l’Etat : décohabitation des enfants, divorces, vieillissement, ont généré une demande plus importante pour des revenus plus faibles. La progression du chômage et de la précarité impactent également les territoires : à la crise du logement s’ajoute la crise sociale.

L’envolée des prix du marché immobilier et des loyers ont contribué à l’augmentation de la précarité sociale et excluent les plus vulnérables de l’accès au logement de droit commun. En 6 ans, le coût du logement dans le parc privé a augmenté deux fois plus vite que les revenus des ménages. Aujourd’hui, le logement devient le poste le plus lourd dans le budget des ménages empiétant d’autant sur la satisfaction d’autres besoins essentiels. Cette augmentation du prix du logement rend les bailleurs plus exigeants et la pénurie de logement occasionne des critères de sélection discriminants pour les locataires. L’exclusion concerne une catégorie de personnes de plus en plus large et les salariés sont aussi touchés.

Les aides au logement voient leur efficacité diminuer : leur revalorisation par l’Etat est bien inférieure à l’augmentation des loyers et n’intègre pas la forte hausse des charges qui va s’accentuer avec la déréglementation récente des services de l’électricité et du gaz.

La pénurie de logement s’est accrue au cours de ces vingt dernières années : le déficit cumulé de production de logement est estimé en 2007 à 800 000 logements. Certes on construit mais l’offre n’est pas en phase avec la demande. Cet écart renforce les inégalités.

Réduction du parc social
La loi de programmation pour la cohésion sociale, corrigée en 2007, prévoit la construction de 591 000 logements sociaux. Cette production de logements s’étire sur 5 ans. Etant donné les types de financements engagés et les niveaux de loyers prévus, l’accent est mis sur la production de logements en direction des ménages les plus solvables.

Un programme national de rénovation urbaine prévoit la destruction de 250 000 logements : 3.5 millions de personnes sont concernés, 531 quartiers en France. Il faut reloger les ménages et attendre une reconstruction qui prend du temps. Or, la règle du 1/1 n’est pas appliquée c’est à dire qu’il n’y a pas un logement construit pour un logement détruit. Par conséquent, les délogés de la démolition sont souvent relogés dans des HLM anciennes, non réhabilitées, mal entretenues: ils perdent au change alors qu’ils n’ont pas demandé la démolition.

Dans le même temps, l’Etat envisage la vente d’une partie des logements sociaux à leurs occupants : 40 000 logements/an sortent du parc social pour le marché privé5 et favorise l’investissement privé par des aides fiscales. Les mécanismes spéculatifs sont encouragés.

La pénurie de logements abordables tient aussi aux réticences locales. 742 communes ont l’obligation de créer au moins 20 % de logements sociaux sur leur territoire, en vertu de l’article 55 de la loi SRU6 du 13 décembre 2000. Cette obligation n’est pas respectée, beaucoup de communes préfèrent payer une amende insuffisamment dissuasive plutôt que construire.

La crise du logement est aussi une crise foncière : le problème de la cherté du foncier ne se résout pas et aucune politique globale n’est menée en ce sens.

L’existence du logement social est menacée par la remise en cause des circuits de son financement. Couplée à la politique de plus en plus active de vente du parc, la réforme du livret A (livret d’épargne populaire dont les intérêts financent en partie le logement social7) accentue la marchandisation du logement social.

Un certain nombre de compétences oeuvrant à l’application du droit au logement ont été déléguées ou transférées par l’Etat aux collectivités territoriales par souci de proximité. Mais cette multiplication des responsables permet à chacun de se défausser de ses responsabilités sur les autres et ne contribue pas à la mise en œuvre d’une politique cohérente.

Le droit au logement convenable pour tous n’est ni effectif ni concret!
En l’état actuel des moyens alloués, l’Etat ne peut garantir le droit au logement que pour 1/10ème des requérants potentiels8.

En 6 ans, les délais moyens d’accès au logement ont augmenté de plus de 6 mois et peuvent atteindre 10 ans à Paris. Les ménages pauvres et les personnes immigrées sont celles qui attendent le plus longtemps. Le principe de mixité sociale est devenu un prétexte des collectivités locales et des bailleurs publics pour refuser leurs demandes.

Même si les conditions d’habitat s’améliorent globalement, la question sanitaire reste importante : dans 400 000 à 600 000 logements indignes vivent environ 1 million de personnes, sans compter les ménages qui n’accèdent pas au logement. La santé des occupants est préoccupante au regard du nombre de logements insalubres et dangereux et de l’insuffisance des moyens de contrôle. Les défaillances de mise en œuvre des protections sanitaires des individus porte atteinte à leur droit à la santé et à la dignité humaine.

Comme a pu le constater le Rapporteur spécial sur le droit au logement, Miloon Kothari, lors de sa visite en France en 2007, les squats et les bidonvilles réapparaissent et les occupants en sont massivement expulsés sans solutions de relogement. Ces conditions d’habitat subies ne sont pas prises en compte dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne ; aucune protection juridique, ni droit au relogement ou à l’hébergement ne sont prévus pour ces occupants.

Le problème des sans abris n’est pas maîtrisé et les sans logis sont toujours aussi nombreux. L’accès au logement ne leur est plus garanti et les structures d’hébergement sont saturées. Les expulsions de locataires, génératrices de sans-abrisme et de mal logement, sont plus nombreuses ; 90 % d’entre elles sont motivées par un impayé de loyer. Les décisions d’expulsions sont prises sans connaître la situation économique, sociale et de santé des occupants et sans qu’un relogement ne soit garanti. Entre 2000 et 2005, le nombre d’expulsions a augmenté de 40 % et celles obtenues avec le concours de la force publique de 65 %.

Les statuts d’occupation précaires se multiplient et le logement de droit commun est de moins en moins accessible aux personnes défavorisées et catégories modestes. Les protections locatives s’affaiblissent voir disparaissent. C’est pourtant en sécurisant les habitants face aux bailleurs et aux propriétaires que l’on peut garantir le droit au logement effectif.

Ces dernières années, le recours à l’hébergement en hôtel a été fréquent pour les personnes les plus vulnérables, notamment les demandeurs d’asile. De nombreuses structures d’hébergement ont elles-mêmes été sanctionnées pour l’expulsion d’occupants pour ne pas avoir suivi la procédure juridique.

Les garanties procédurales s’amoindrissent pour certaines catégories de la population :
- la procédure d’expulsion d’urgence a été accélérée à 72 h pour les occupants sans droit ni titre (par la loi instituant un droit au logement opposable) et pour les gens du voyage (par la loi relative à la prévention de la délinquance) ;
- elle ne requiert plus l’autorisation préalable du juge et peut être ordonnée directement par le préfet.

Comme l’a encore constaté le Rapporteur spécial, Miloon Kothari, en 2007, les gens du voyage sont maintenus en marge du droit au logement. La loi du 5 juillet 2000 qui oblige les communes de plus de 5 000 hab. à réaliser des aires d’accueil, n’est pas appliquée : moins de 25 % des 40 000 places prévues ont été créées par les communes laissant 80 % des gens du voyage sans lieu de stationnement. Dans ces conditions, l’accès aux services, aux équipements essentiels à la santé, à la sécurité, à la nutrition est extrêmement difficile (eau potables, énergie, installations sanitaires, évacuation des déchets). L’installation sur un terrain afin d’y établir une habitation même temporaire et sans autorisation est passible d’une peine d’emprisonnement, d’amende, de suspension du permis de conduire et de confiscation des véhicules, De plus, ces conditions de vie sont qualifiées de troubles à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publique constituant un délit.

D’autres différences de traitement touchent encore les ménages étrangers et rompent avec le principe d’égalité, par exemple :
- la politique relative aux foyers de travailleurs migrants maintient ces derniers à un niveau de protection inférieure (les règlements intérieurs des foyers sont souvent draconiens et en contradiction avec le respect de la vie privée) ;

- les conditions de logement requises pour les prétendants au regroupement familial exigent une superficie bien supérieure aux critères exigée pour un ménage français (Avant 1998, le regroupement familial rendait prioritaire la demande d’un logement social).

Des pistes pour interpeller la France sur la mise en œuvre du droit au logement
Le droit au logement repose sur l’existence d’un stock suffisant de logements accessibles et décents (production publique, régulation du secteur privé, qualité de l'habitat) mais également sur9 la protection légale (statuts d'occupation, droit des demandeurs, couverture des risques sociaux) et des services ciblés (groupes vulnérables, services spécifiques).

Pour y parvenir, les informations et les statistiques sont indispensables pour :
- mesurer l’écart entre la demande des ménages et les options politiques mises en place (dans le type de construction de logements sociaux, dans le budget consacré au logement, dans les projets ANRU-Agence nationale pour la rénovation urbaine…) ;

- mesurer les situations critiques de mal logement, voir également l’impact sur les classes moyennes (signe de l’ampleur de la crise du logement en France) et les dispositifs réglementaires censés y remédier ;

- évaluer la diminution du stock de logements accessibles (privatisation, déconventionnement, tarissement des sources de financement du logement social, prix des loyers…) ;
- évaluer les instruments de la politique foncière ;

- mesurer la discrimination dans l’accès au logement.

Il est urgent de faire un état des droits des locataires et des mal ou non logés, tout en misant sur la production massive et immédiate de logements accessibles et la réglementation des loyers. L’évolution législative doit être évaluée au regard de l’exigence d’une progression permanente des droits fondamentaux.

1) Cette déclaration a été élaborée en collaboration avec l’Aitec (Association internationale des techniciens, experts et chercheurs), la FAPIL (réseau d'opérateurs associatifs travaillant pour le droit à un habitat adapté aux besoins de chacun-e) et le DAL (Droit au logement).
2) Nous nous référons entre autres à la ratification de la DUDH (1948, art. 25) ; du PIDESC (1966, art. 11) ; de la déclaration de Vancouver sur les établissements humains en 1976 à la Convention d’Istanbul « Habitat II » en 1996, d’autres textes des Nations Unies et de l’OIT concernent des publics spécifiques (réfugiés, enfants. Travailleurs, femmes…). Voir aussi la brochure du CETIM Le droit au logement, publiée en 2007.
3) Cf. Convention Européenne des Droits de l'Homme et Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.
4) Nous reprenons ici le constat du rapport annuel sur le mal logement de la Fondation Abbé Pierre, 2007.
5) On doit encore ajouter le nombre de logements déconventionnés, donc sortis du stock HLM.
6) Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
7) En 2005, les prêts consentis par la Caisse des dépôts sur les fonds du Livret A représentaient 71,6 % du financement d'un logement social.
8) On se fonde ici uniquement sur les requérants potentiels (estimés à 600 000), reconnus prioritaires dans la loi DALO (droit au logement opposable).
9) Nous reprenons ici les conclusions de la table ronde inclusion sociale de l'Union Européenne. Glasgow, 2005.

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Lack of Access to Adequate Housing in France

Human rights Council - 7th session 2008

Item 3 : promotion and protection of all human rights, civil, political, economic, social and cultural rights, including the right to development. Written statement submitted by CETIM,

UN symbol: A/HRC/7/NGO/75

Source : http://www.cetim.ch/en/interventions_details.php?iid=293

In France, a country with 3.3 million persons inadequately housed or homeless,
and 6 million in a situation of real precariousness, it is urgent to create the conditions necessary for the implementation of the right to housing!1

From Words to Reality!
Given the texts that have been ratified, the official positions, and the vote on the law that turned the right to housing justiciable (5 March 2007), who could doubt France’s commitment to guarantee the right to housing? However, the expectations of the right to housing persist and cover many situations: situations of occupation without legal protection, overcrowding, indecent lodgings unworthy of human habitation, people relegated to campgrounds, slums, lodgings in hotels and in group homes, people living in the street…

France has signed the major texts adopted within the framework of the United Nations, which closely link the protection of adequate housing to the notion of human dignity.2 At the European level, France recognizes that adequate housing is part of the respect to a private and normal family life (ECHR3, 1950) and has committed itself to assuring the effective enjoyment of the right to adequate housing and to protection against poverty and social exclusion (Art. 30 of the Revised European Social Charter, 1996).

In France, the right to adequate housing is recognized by law as a fundamental right and recognized since 1995 as a constitutional objective. The right to housing is, with the Law of 5 March 2007, “justiciable” in the sense that one can take legal action against a public authority for failing to fulfill its obligation to provide a housing solution .

However, this text is not binding for the public authorities.

- The legal basis for appealing to the courts is limited. A special jurisdictional appeal is open only to persons classified as having priority through an administrative decision. The judge is limited in his power of implementation. There is no guarantee that a judgment will be carried out. The plaintiff is not compensated if he is not properly housed.

- The right to housing is the right to have and remain in a decent, safe and independent dwelling. The right to housing is not the right to lodging. French law remains confused on the right that it wishes to confer, by allowing at any time during the judicial procedure the offer of a lodging rather than adequate housing. Although lodging may be part of a social re-insertion plan, it cannot be a solution adapted to the needs of the poorest populations, contrary to what certain legal measures provided for by the law seem to suppose.

- In order to claim adequate housing, foreigners must fulfill conditions of permanent residency that are more restrictive that those applied to French nationals. This provision excludes those whose situation is nonetheless in conformity with the law, thus it constitutes an unjustified inequality of treatment in violation of the guarantee of a fundamental right.

- Implementation of this law is without funding, and direct aid to the poorest represents less than 1% of the funds devoted to housing policies.

These texts are without effect if they are not accompanied by ambitious public policies such as to guarantee the recognized right. All indications are that there is a degradation of living conditions among those who are most vulnerable: the policies being implemented and the choices made, in fact, are contrary to an effective right to housing, and the current housing crisis continues to get worse each year.4

Public Policies That Do Not Meet Needs!
- The socio-demographic trends have not been anticipated by the government: children no longer living with their parents, divorces, aging, have all generated an ever greater demand on the part of the lowest earners. The increase of unemployment and the precariousness of so many people’s situations also have their effect: in parallel to the housing crise, France faces a serious social crise.

- The increase of real estate prices and of rents has contributed to the increase in social precariousness and excludes the most vulnerable from access to adequate housing as a common right. In six years, the cost of housing in the private sector has increased twice as fast as household earnings. Today, housing has become the biggest item in the budget, crowding out other essential needs. This increase in the price of housing makes landlords more demanding, and the lack of housing results in discriminatory selection criteria for tenants. The exclusion touches an ever greater category of persons, and wage earners are also affected.

- Aid for housing decreases in effectiveness: increases by the government are well below the increase in rents and do not take into account the substantial increase in utilities that is taking place with the recent deregulation of electricity and gas.

The shortage of housing has only increased over the past twenty years: the accumulated deficit in the production of housing is estimated at 800,000 units in 2007. It goes without saying that there is construction, but it is not oriented to the demand. This gap only reinforces the inequalities.

Reducing Public Housing
The law on the social cohesion program, revised in 2007, provides for the construction of 591,000 public housing units, construction that is to be carried out over five years. Given the level of financing and the rents provided for, the accent has been on the production of housing units for the most solvent households.

A national urban renewal program provides for the demolition of 250,000 housing units: 3.5 million persons are affected in 531 neighborhoods throughout France. It will be necessary to relocate these households, and new construction takes time. Yet the 1/1 rule is not being observed, in other words, one unit is not being constructed for every one demolished. Accordingly, those evicted by demolitions are often relocated to former low-income housing that has not been rehabilitated and, worse, is run down: they lose on the deal while they have not asked for the demolitions.

At the same time, the government is planning the sale some public housing to its occupants: 40,000 units per year will be leaving the public housing sector for the private sector.5 Private investment is favored through tax breaks. Speculative mechanisms are thus being encouraged.

The shortage of affordable housing relates also to local foot-dragging: 742 communes are under obligation to assure that at least 20% of the housing in their jurisdictions is public housing, this by virtue of Article 55 of the SRU Law of 13 December 2000. This obligation has not been respected, as many of the communes prefer paying an insufficiently dissuasive fine to building anything.

The housing crisis is also a land crisis: the problem of the cost of land is without any resolution, and there are not policies tending in this direction.

Finally, the very existence of public housing is threatened by the weakening of its financing mechanisms. Coupled to the policy of an ever greater sale of public housing, the reform of the A Bankbook (savings accounts whose funds in part are used to finance public housing6) accentuates the commodification of public housing.

A certain number of authorities working in the interest of the right to housing have been delegated or transferred outright by the government to territorial jurisdictions in the interest of proximity. However, this scattering of those responsible allows each to push his responsibilities off onto others and contributes nothing to the implementation of a coherent policy.

The Right to Housing for All is Neither Effective nor Enforced!
In the current state of affairs of allocated means, the government can guarantee the right to housing to only one-tenth of those potentially in need.7

In six years, the average waiting period for housing has increased by more than six months and can last as long as ten years in Paris. The households of the poor and immigrants are those who wait longest. The principle of housing according to income levels has become an excuse for local governments and public landlords to refuse their requests.

Even if housing conditions improve overall, the public health question remains significant: some one million persons are living in 400,000 to 600.000 substandard units, not counting those households that cannot get into housing. The health of the tenants is cause for concern owing to the number of substandard and dangerous units and the lack of proper monitoring of compliance with requirements for occupation. The failure in the implementation of protective measures for individuals violates the right to health and to human dignity.

As the Special Rapporteur on the Right to Adequate Housing, Miloon Kothari, noted during his visit to France in 2007, squatted buildings and slums are reappearing, and the occupants are being evicted on a large scale with no possibility of relocation. These living conditions are not taken into account in the fight against substandard housing; no legal protection, no right to relocation nor right to lodging is envisioned for these occupants.

The problem of the homeless is not solved, and the homeless are as numerous as ever. Access to housing is not guaranteed them, and the housing authorities are saturated. The evictions of tenants, which create more homeless and inadequately housed, are ever more numerous; 90% of them arise from unpaid rent. Eviction decisions are made without taking into account the economic, social and health situation of the occupants and without any relocation being guaranteed. Between 2000 and 2005, the number of evictions increased by 40%, and those carried out with the support of the public authorities increased 65%.

The number of those whose status of occupation is precarious increases, as rightful public housing is less and less accessible to those in unfavorable and/or modest circumstances. Protections are weakening and even disappearing. Yet it is in securing the rights of tenants in opposition to landlords that the right to housing can be effectively guaranteed.

These last years, use of hotel lodging has been frequent for the most vulnerable, in particular political asylum seekers. Numerous lodging programs have even been criticized for evicting occupants and not following legal due process.

The due-process guarantees are shrinking for certain categories of the population:
- The emergency eviction procedure has been reduced to 72 hours for those occupants with neither right nor title (by the Law of 5 March 2007 that instituted a right to housing recognized by the courts law) and for gypsys (by the law for the prevention of delinquency).

- Evictions no longer require a previous decision by a judge and can be ordered directly by the prefect.

As the Special Rapporteur, Miloon Kothari, noted, in 2007, gypsies were excluded from the right to adequate housing. The Law of 5 July 2000, which obliges communes of more than 5,000 inhabitants to maintain appropriate camping areas for them, is not enforced: fewer than 25% of the 40,000 places which should exist have been created by the communes, leaving 80% of Gypsies with no place to stop. In theses conditions, access to services, to facilities essential to health, safety and nutrition is extremely difficult (potable water, energy, sanitary facilities, waste disposal etc.). Settling on land in order to set up even a temporary dwelling without authorization is subject to imprisonment, fine, suspension of one’s driver’s license and confiscation of one’s vehicles. Moreover, these living conditions are characterized as being threatening to health, safety and the general tranquility and constitute a crime.

Other discriminatory treatment affects the households of foreigners and violates the principle of equality before the law, for example:
- The policy regarding migrant workers’ households relegates them to a lower level of protection. (Internal rules of housing centers are often draconian and in contradiction to the right to privacy.)

- The housing conditions required for those requesting family unification require space that is much greater than that required for French households. (Before1998, family reunification made the request for public housing a priority.)

Possible Ways to Hold France Accountable for Implementing the Right to Housing:
The right to housing supposes the existence of an accessible and decent adequate housing stock (public housing, regulation of the private sector, quality of housing) but also8 legal protection (status of occupation, right of those seeking housing, coverage of social risks) and targeted social services (including those aimed at vulnerable groups and specific services).

To achieve these goals, information and statistics are indispensables in order to:
- measure the gap between the demand of households and the political options being implemented (regarding the type of public housing construction, the budget allocated for this housing, the ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine) projects…);

- measure the critical situation of inadequate housing and also take into account the effect on the middle classes (sign of the breadth of the housing crisis in France) and the regulatory provisions supposed to remedy it;

- evaluate the decrease of accessible housing stock (privatization, declassification of low-income housing, insufficiency of financing for public housing, rents…);

- evaluate the instruments of land and housing policy;

- measure the discrimination in access to housing;

It is urgent to make an assessment of the rights of tenants and the inadequately housed, while pushing for the large-scale and immediate creation of accessible housing units and the control of rents. Legislative developments should be evaluated with regard to the requirement that there be permanent progression permanent of basic rights.

1) This declaration was drafted in collaboration with AITEC (Association internationale des techniciens, experts et chercheurs), the FAPIL (a network of social association organizers working for the right to a lodging adapted to the needs of each persons) and the DAL (Droit au logement).
2) We refer to, inter alia, the ratification of the Universal Declaration of Human Rights (1948, Art. 25); the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights (1966, Art. 25); the Vancouver Declaration on Human Settlements in 1976, the Istanbul Convention “Habitat II” in 1996, other United Nations and International Labor Organization texts concerning specific populations (refugees, children, workers, women…). V. also the CETIM brochure The Rights to Adequate Housing, published in 2007.
3) V. the European Convention on Human Rights and the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms.
4) Taken from the annual report on inadequate housing by the Abbé Pierre Foundation, 2007.
5) To these should be added low-income housing that has lost its classification as such.
6) In 2005, loans granted by the Caisse des dépôts from funds derived from the A Bankbook represented 71.6 % of financing of public housing.
7) This is based solely on potential applicants (estimated at 600,000) recognized as priority cases by the DALO (Droit au logement opposable) Law.
8) These are the conclusions of the European Union Round Table ronde on Social Inclusion, Glasgow, 17-18 October 2005.